Êtes-vous pour le système de contraintes pénales ?

dans Justice - posée par il y a plus de 1 an - 18 vote(s) - 0 commentaire(s) - favorite(s) - suivie(s)

La contrainte pénale : ni emprisonnement, ni sursis avec mise à l’épreuve, elle permet un contrôle et un suivi renforcé. Aujourd’hui, il existe plusieurs peines dites « de milieu ouvert », c’est-à-dire qui sont exécutées en dehors de la prison. Parmi celles-ci, le sursis avec mise à l’épreuve est la plus répandue. Cette peine condamne la personne à une peine de prison qui ne sera pas mise à exécution si le condamné respecte les obligations qui lui sont imposées. En l'état actuel du projet de loi, elle peut être prononcée à l’égard des personnes ayant commis des délits passibles d'une peine de moins de 5 ans : vol simple, dégradations, usage de stupéfiant, conduite en état alcoolique et délits routiers, violences, etc. Ces infractions représentent la plus grande part des condamnations prononcées.

vous devez être inscrit pour pouvoir répondre aux questions !

1181 vues

j'aime cette question
Je n'aime pas cette question
0 ils aiment, 0 ils n'aiment pas
0 0
ajouter

liste des commentaires

Aucun commentaire pour cette question

ajouter un commentaire