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Question

Faut-il supprimer le régime d'auto-entrepreneur ?

dans Travail - posée par il y a plus de 1 an - 24 vote(s) - 0 commentaire(s) - favorite(s) - suivie(s)

Le régime « auto-entrepreneur » est une simplification des formalités administratives et un allègement des charges sociales, fiscales et administratives. Il se traduit par : Une déclaration et un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales (le régime micro social simplifié), + une déclaration et un paiement simplifié de l'impôt sur le revenu (versement libératoire de l'impôt sur le revenu), sur option et sous certaines conditions, + une exonération de la cotisation foncière des entreprises l'année de la création et les deux années suivantes, + pour les créateurs d'entreprise artisans et commerçants, la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et dans certains cas au répertoire des métiers, s'ils le souhaitent. Toutefois, pour exercer une activité artisanale à titre principal, l'immatriculation au répertoire des métiers (RM) est obligatoire et, le cas échéant, l'auto-entrepreneur doit également attester d'une qualification professionnelle. Un auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'EIRL. En affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique, il protège son patrimoine personnel.

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Excellente référendum !