Pour répondre aux besoins du public qui portent essentiellement sur la pratique balnéaire, l’Etat peut conclure, généralement avec les communes, des concessions de plage pour organiser l’aménagement, l’exploitation et l’entretien de la plage (article L.2124-4 du CGPPP). La plage peut ainsi accueillir des plagistes, titulaires de sous-traités d’exploitation dont l’emprise ne doit pas dépasser 20 % de la surface des plages naturelles et 50 % de la surface des plages artificielles.
Surtout n'oubliez pas que le domaine public maritime DPM qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat à la date du 1er décembre 1963 tel que défini par la Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime, s'étend sur la totalité de l'estran et sur les 5 mètres au dessus des laisses des plus hautes mer, c'est à dire du plus haut niveau atteint pas la mer lors des grandes marées. Cette partie du DPM, n'est pas cessible par un maire aux plagistes et que nul ne peut vous interdire de stationner avec votre serviette dans le domaine public maritime.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies.
Pour information, sachez que le site mon-referendum.com utilise très peu de cookies. L’un, dit « de session » permettant de vous identifier une fois que vous êtes connecté. Les autres permettant à l’application Google Analytics de nous fournir des informations géographiques et volumétriques sur l’utilisation du site.
Nous ne disposons d’aucun partenaire, nous ne transmettons aucune information à quelques tiers que ce soit.
Vous pouvez à tout instant réclamer un aperçu de vos informations et/ou demander qu’elles soient supprimées de notre site. Pour cela utilisez la rubrique « nous contacter » présent en bas de notre site.
La loi des plages