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Question

Faut-il prévoir dans la loi des dédommagements financiers pour les personnes victimes d'une erreur judiciaire ?

dans Justice - posée par il y a plus de 1 an - 20 vote(s) - 2 commentaire(s) - favorite(s) - suivie(s)

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La loi

par le 2013-10-10 03:42:31 - 0
Il conviendrait probablement que les dédommagements soient au moins en partie financés par les responsables de ces erreurs... mais je doute que le justice accepte que soient sanctionnés financièrement les juges qui la desserve... et pourtant ce ne serait que justice. Alors je ne tenterais pas le diable, pas de loi et en l'absence de loi, la justice tranchera au cas par cas.
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Excellente référendum !