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Êtes-vous pour le système de contraintes pénales ?

dans Justice - posée par il y a plus de 1 an - 18 vote(s) - 0 commentaire(s) - favorite(s) - suivie(s)

La contrainte pénale : ni emprisonnement, ni sursis avec mise à l’épreuve, elle permet un contrôle et un suivi renforcé. Aujourd’hui, il existe plusieurs peines dites « de milieu ouvert », c’est-à-dire qui sont exécutées en dehors de la prison. Parmi celles-ci, le sursis avec mise à l’épreuve est la plus répandue. Cette peine condamne la personne à une peine de prison qui ne sera pas mise à exécution si le condamné respecte les obligations qui lui sont imposées. En l'état actuel du projet de loi, elle peut être prononcée à l’égard des personnes ayant commis des délits passibles d'une peine de moins de 5 ans : vol simple, dégradations, usage de stupéfiant, conduite en état alcoolique et délits routiers, violences, etc. Ces infractions représentent la plus grande part des condamnations prononcées.

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Excellente référendum !