chargement ...

Question

Les personnes confrontées à un cambrioleur ou à un individu entré chez elles par infraction doivent-elles être tenues pour responsable des conséquences si il y a un incident qui se produit lorsqu'elles tentent de le faire partir ?

dans Justice - posée par il y a plus de 1 an - 26 vote(s) - 0 commentaire(s) - favorite(s) - suivie(s)

vous devez être inscrit pour pouvoir répondre aux questions !

1196 vues

j'aime cette question
Je n'aime pas cette question
1 ils aiment, 0 ils n'aiment pas
5 1
ajouter

liste des commentaires

Aucun commentaire pour cette question

ajouter un commentaire

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies.


Pour information, sachez que le site mon-referendum.com utilise très peu de cookies. L’un, dit « de session » permettant de vous identifier une fois que vous êtes connecté. Les autres permettant à l’application Google Analytics de nous fournir des informations géographiques et volumétriques sur l’utilisation du site.

Nous ne disposons d’aucun partenaire, nous ne transmettons aucune information à quelques tiers que ce soit.

Vous pouvez à tout instant réclamer un aperçu de vos informations et/ou demander qu’elles soient supprimées de notre site. Pour cela utilisez la rubrique « nous contacter » présent en bas de notre site.

Excellente référendum !