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Question

Dans le droit français, faut-il supprimer toutes notions de prescription en ce qui concerne les crimes et les délits graves ?

dans Justice - posée par il y a plus de 1 an - 26 vote(s) - 1 commentaire(s) - favorite(s) - suivie(s)

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pas toutes

par le 2012-12-03 20:29:14 - 1
pour toutes les notions je dirais non. pour certaines oui, à voir au cas par cas. chaque est fait par un être unique, donc engageant une situation particulière.
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Excellente référendum !