Question
Faut-il baisser les frais de notaire lors de l'achat d'un bien immobilier ?
Les frais de notaire sont d’une triple nature : les honoraires qui rémunèrent le travail du notaire et de ses collaborateurs, les droits dus au Trésor dont le notaire est le collecteur, les débours qui constituent le remboursement des frais engagés pour les services et documents extérieurs à l’étude nécessaires à la réalisation d’une affaire (cadastre, hypothèque, géomètre). Seule la première catégorie de frais correspond à la rémunération du notaire, les deux autres sont perçues pour le compte de l’Administration fiscale, ou liées à des frais encourus par le notaire.
vous devez être inscrit pour pouvoir répondre aux questions !
1260 vues
liste des commentaires
ajouter un commentaire
Réponses
23
19
2
2
du même auteur
autres questions de bibi :
Êtes vous pour le cumul des peines de prison comme aux Etats-Unis ?
Faut-il fusionner la taxe d'habitation et la taxe foncière ?